{epub download} Procédure pénale - 2e édition

Procédure pénale - 2e édition pan Cédric Ribeyre

Caractéristiques

• Procédure pénale - 2e édition
• Cédric Ribeyre
• Nb. de pages: 160
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782706143953
• Editeur: PUG
• Date de parution: 2019

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Amazon livres à téléchargement gratuit Procédure pénale - 2e édition 9782706143953 par Cédric Ribeyre (Litterature Francaise) iBook

Overview

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement. L'ensemble des règles relatives à ces événements constitue la procédure pénale. Suivant la formule consacrée, la procédure pénale est donc le droit pénal en action.
À ce jour, il n'existe pas d'ouvrage aussi synthétique dans ce domaine.

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